En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 46 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article apporte des modifications sur la gestion de la dotation de soutien à l’investissement local avec pour objectif d’harmoniser les autorités de gestion de la DSIL et de la DETR en confiant l'essentiel des décisions d'attribution au préfet de département, dans le cadre fixé par la commission DETR et en créant une commission départementale des investissements locaux qui se prononcerait à la fois sur les projets DETR et DSIL

Ce choix supposerait d’une part d’harmoniser les règles de gestion de la DSIL et de la DETR. Or, ces deux dotations sont distinctes et complémentaires :

- La DSIL finance des opérations qui s’inscrivent dans le cadre de priorités nationales partagées par tous les territoires : transition écologique, bâtiments scolaires, accessibilité. C’est la loi, puis les ministres, qui fixent les priorités de cette dotation d’Etat. Des engagements vis-à-vis du Parlement sur ces priorités sont régulièrement pris lors des débats sur les projets de loi de finances.

- Pour la DETR les priorités varient ainsi d’un département à un autre en fonction des spécificités (départements de montagne, enclavés…). Il est logique qu’elles soient définies par une commission d’élus.

Au demeurant, pour que le préfet de département puisse attribuer la DSIL, il faut créer des enveloppes départementales.

Or, une répartition au niveau de la région permet de mettre en œuvre une programmation qui prenne le mieux possible en compte les territoires ruraux ou fragiles. Une répartition départementale serait plus rigide, et se ferait donc au profit de départements peuplés ou bénéficiant de ressources plus importantes. Les simulations sur les conséquences de cet amendement montrent ainsi que certains départements tels que l’Essonne, les Ardennes, l’Aude ou la Lozère seraient perdants tandis que Paris verrait son enveloppe augmenter fortement.

En outre, ce projet de loi n’est pas un vecteur approprié pour modifier en profondeur le fonctionnement de dotations d’investissement, bien connu au niveau local, alors même que le plan de relance est en plein déploiement.