Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1430
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
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Alinéa 8
Supprimer les mots :
après concertation avec la collectivité territoriale ou la métropole concernée
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de concertation avec les collectivités territoriales concernées sur les biens meubles et immeubles de l’Etat utilisés à la date du transfert exclusivement pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes transférées. En effet, ces biens étant attachés à ces usages, l’Etat ne saurait les conserver alors qu’il n’en a plus l’usage.