En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

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I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

des autoroutes, routes ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national

par les mots :

des routes ou portions de routes non concédées relevant du domaine public routier national, y compris les autoroutes

II. – Alinéa 4, deuxième et dernière phrases :

Supprimer ces phrases.

Objet

Les phases de concertations qui ont été introduites en amont de la publication de la liste des routes décentralisables, puis, suite à l’expression de leurs demandes de transfert par les collectivités territoriales, permettent de garantir un dialogue de qualité sur la répartition des routes décentralisables entre celles-ci.

A l’issue de ces concertations, il est préférable que le préfet décide de la collectivité bénéficiaire du transfert plutôt que de créer une nouvelle structure dédiée à la gestion des routes ayant fait l’objet de demandes concurrentes.