Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

N°1439

5 juillet 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Après le mot :

territoriale

insérer les mots :

ou un établissement public territorial au sens de l’article L. 5219-2 ainsi qu’un conseil de territoire au sens de l’article L. 5218-6

Objet

L'article 4 cherche à assouplir les critères permettant la pétition de citoyens auprès de leurs communes.

Ces dernières ne sont plus les seules interlocutrices de l'échelon local de nombres citoyens, aussi, le présent amendement cherche à étendre ce droit de pétition auprès de les établissements publics territoriaux au sens de l'article L5219-2 du CGCT ainsi qu'aux Conseils de territoire au sens de l'article L. 5218-6.