En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. MIZZON, Mme VERMEILLET, MM. HENNO, MASSON et DELCROS, Mme GUIDEZ, MM. KERN, CANÉVET, CALVET et BOUCHET, Mme SOLLOGOUB, M. LONGEOT, Mme BELRHITI, MM. CHAUVET, Pascal MARTIN, LE NAY et DUFFOURG, Mme GUILLOTIN et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article L. 541-21-4 du code de l’environnement, les mots : « atteinte grave à l’environnement » sont remplacés par les mots : « atteinte caractérisée ou nuisible à l’environnement » et après les mots : « le maire met en demeure le maître des lieux », sont insérés les mots : « ou le titulaire du certificat d’immatriculation ».

Objet

Cet amendement propose une terminologie plus adaptée au contexte et plus opérante.