En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le V est ainsi rédigé :

« V. – À Paris, Lyon et Marseille, le programme local de l’habitat fixe, de façon à favoriser la mixité sociale en assurant entre les arrondissements une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements, l’objectif de réalisation de logements sociaux sur le territoire de l’arrondissement de façon à ce que la moitié des logements sociaux à construire pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5 du présent code, soit prioritairement réalisée dans les arrondissements dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente moins de 15 % des résidences principales. » ;

Objet

L’objectif de mixité sociale au principe de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) est souvent mis à mal par la concentration de logements locatifs sociaux dans les mêmes quartiers, ce qui favorise la ségrégation socio-spatiale. Le présent amendement vise à prendre en compte le taux de logements sociaux par arrondissement dans la réalisation des objectifs de construction pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, afin de rééquilibrer la répartition des logements entre les arrondissements d’une même commune.