En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 18

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I. – Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour les communes comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le contrat de mixité sociale distingue les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre dans ces quartiers et hors de ces quartiers.

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Son adoption est conditionnée à l’avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1.

Objet

Cet amendement vise à renforcer les objectifs de mixité sociale dans l’attribution du logement social, en prenant en considération la géographie prioritaire de la politique de la ville dans l’établissement des contrats de mixité sociale. Les auteurs de cet amendement s’opposent à la prise en compte de la réalisation d’équipements ou d’hébergements, qui ne constituent pas des types de logements locatifs sociaux et ne répondent pas aux mêmes besoins des populations. 

L’amendement a également pour objet de rétablir l’avis de la commission nationale SRU pour l’établissement du contrat de mixité sociale.