Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1503 rect.
6 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, PARIGI et SALMON
ARTICLE 19
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Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre du présent article, les logements financés en prêts locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 et les logements conventionnés en application de l’article L. 321-4 ne sont plus retenus pour l’application de l’article L. 302-5. » ;
Objet
De nombreuses communes faisant l’objet d’un arrêté de carence continuent à produire des logements locatifs sociaux intermédiaires au détriment du logement locatif social et très social. Elles persistent ainsi à écarter la demande des ménages les plus modestes sur leur territoire. Le présent amendement vise à exclure la production de logements intermédiaires dans les communes visées par un arrêté de carence du décompte des objectifs de construction de logements sociaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.