Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1504
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 19
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Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à rétablir les pouvoirs du représentant de l’État dans le département autorisés par l’arrêté de carence, notamment en matière d’autorisation d’utilisation et d’occupation des sols pour les constructions locatives, ainsi que ses pouvoirs de sanction, pour les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en raison du non respect des objectifs de construction de logements sociaux sur leur territoire.