Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1505
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 19 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’exercice du droit de préemption par le représentant de l’État dans le département pour les communes visées par un arrêté de carence, pour la constitution de réserves foncières en vue de la construction de logements locatifs sociaux.