En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 23

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la région d’Ile-de-France, le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence. » ;

Objet

Le présent amendement vise à adapter le système d’encadrement des loyers en fixant le loyer de référence majoré à 10 % au lieu de 20 % en Ile-de-France, région où les loyers sont les plus élevés, rendant l’accès au parc locatif privé très difficile pour bon nombre de ménages.