En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 23

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;

Objet

A l’heure actuelle, les demandes d’expérimentation doivent être transmises deux ans après la promulgation de la loi. La période de candidature est donc révolue. Cet amendement vise à permettre que de nouveaux territoires puissent demander la mise en place de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, dans le cadre de sa prolongation.