En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, MENONVILLE, WATTEBLED et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CAPUS et MALHURET, Mme PAOLI-GAGIN, MM. VERZELEN, LONGEOT et LAMÉNIE, Mmes DUMAS et SAINT-PÉ, MM. BONHOMME, MOGA et GROSPERRIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3231-3-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3231-3-…. – Avec l’accord de la région et du département, la région peut déléguer au département les compétences prévues au 6° et 7° de l’article L. 4211-1 si elles sont relatives à des projets portés par des intercommunalités. »

Objet

Les intercommunalités recourent à l’ingénierie des conseils départementaux pour constituer leurs projets en matière de développement économique.

Cet amendement vise à ce que cette relation privilégiée entre les conseils départementaux et les intercommunalités se poursuivent jusqu’à la concrétisation du projet en permettant le suivi de celui-ci de bout en bout par le conseil départemental notamment pour les petites communautés de communes rurales.