Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1516 rect.
12 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GONTARD, BENARROCHE
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53
Après l'article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’article L. 1612-8 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La présentation du budget primitif fait figurer la part de dépenses consacrées au budget participatif. »
Objet
Depuis 2015, les budgets participatifs connaissent un essor sans précédent. De sept démarches en activité en 2014, la France en compte 170 en 2020, confirmant leur doublement année après année. Il s’agit d’une forme de participation nouvelle, à côté des élections des représentants qu’il convient d’encourager.
En associant chaque année les citoyens à la décision publique et en allouant une partie du budget aux projets proposés et votés par les citoyens, le budget participatif est devenu un marqueur du renouvellement des pratiques du pouvoir local. Cet amendement a pour objet d’encourager cette pratique en prévoyant une mention obligatoire du montant consacré aux budgets participatifs dans la présentation annuelle du budget primitif.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 43 à un additionnel après l'article 53).