En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. MIZZON, Mme VERMEILLET, MM. HENNO et MASSON, Mme GUIDEZ, MM. KERN, CANÉVET, CALVET et BOUCHET, Mme SOLLOGOUB, M. LONGEOT, Mme BELRHITI, MM. CHAUVET, Pascal MARTIN et DUFFOURG, Mme VÉRIEN et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un règlement intérieur dont le contenu est fixé par décret assure entre autres, une information suffisante des membres de la commission sur leurs droits, leurs obligations et les avis qu’ils seront amenés à rendre. »

Objet

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent la compétence urbanisme et doivent donc, à ce titre, penser l’aménagement et les projets de territoire. Or, alors que les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avaient été instaurées comme un outil stratégique pour contenir l’artificialisation des terres agricoles, force est aujourd’hui de constater qu’elles s’apparentent de plus en plus à des autorités de censure. Il apparaît donc primordial d’opérer une profonde modification de leurs modalités de fonctionnement. Il est notamment indéniable que les membres de la commission méconnaissent de plus en plus les droits et obligations qui sont les leurs ainsi que la nature des avis qu’ils sont amenés à rendre, d’où l’intérêt de prévoir que leur règlement intérieur leur garantisse une information suffisante sur tous ces points afin qu’ils exercent au mieux leurs prérogatives.

Le présent amendement entend donc concrétiser dans le code rural et de la pêche maritime, l’instauration d’un règlement intérieur informant les membres de la commission.