En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. WATTEBLED, DECOOL, GUERRIAU, Alain MARC et MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CAPUS, CHASSEING et VERZELEN, Mmes PAOLI-GAGIN et SAINT-PÉ, M. LEVI, Mmes JACQUES et DUMAS, M. ANGLARS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et CANAYER et M. BONHOMME

ARTICLE 15

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Alinéa 7

Supprimer le mot :

urbanisé

Objet

L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée. En effet, nombre de communes n’ont plus de possibilité de construire, eu égard à diverses contraintes. Dès lors, ces communes doivent payer de lourdes amendes pour le non respect des obligations SRU tout en constatant ne pas pouvoir les respecter… Cet amendement a pour objet de sortir ces communes de ces dispositions aux allures tragiques pour elles en prenant en compte le territoire total dont elles sont gestionnaires et non seulement le territoire urbanisé qui est parfois la seule partie du territoire à être constructible.