En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. THÉOPHILE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 83 BIS

Après l’article 83 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.                   – Le livre IX de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° L’intitulé du titre unique est complété par les mots : « et des maires » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 5911-1 est ainsi modifié :

a)    Après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ;

b)    Sont ajoutés les mots : « et des maires du département » ;

2° bis Aux articles L. 5912-1, L. 5912-2 et L. 5912-3, après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux » sont insérés les mots : « et des maires » ;

3° L’article L. 5912-4 est ainsi modifié :

a)   Aux première et seconde phrases du troisième alinéa et au dernier alinéa, après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ;

b)    Au troisième alinéa, les mots : « et au conseil régional » sont remplacés par les mots : « , au conseil régional et aux conseils municipaux » ;

3° bis Aux articles L. 5913-1 et L. 5913-2, après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ;

4° L’article L. 5914-1 est ainsi modifié : 

aa) Après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ;

a) Les références : « et L. 4135-1 à L.4135-6 » sont remplacées par les références : « , L. 4135-1 à L. 4135-6 et L. 2123-1 à L. 2123-8 » ;

b) Les mots : « et aux conseillers régionaux » sont remplacés par les mots : « , aux conseillers régionaux et aux conseillers municipaux » ;

4 bis À l’article L. 5915-1, après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ;

5° À l’article L. 5915-2, les mots : « et au conseil régional » sont remplacés par les mots : « , au conseil régional et aux conseils municipaux » ;

6° L’article L. 5915-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux » sont insérés les mots : « et des maires » ;

b) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : « et le conseil régional » sont remplacés par les mots : « , le conseil régional et les conseils municipaux » ;

II. – À l’article L. 1811-3 du code des transports, après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux », sont insérés les mots : « et des maires ».

Objet

Le congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe regroupe actuellement les membres du conseil départemental et du conseil régional de Guadeloupe.

Parmi les collectivités d’outre-mer, seule la Guadeloupe reste concernée par ce dispositif. La Guyane et la Martinique se sont en effet dotées d'une collectivité unique.

Pour une meilleure concertation, il apparaît souhaitable d'associer les maires du département, avec voix délibérative, aux discussions de ce congrès.