Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1552
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. JOMIER, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 31
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. » ;
Objet
La pandémie a largement montré le défaut de coordination (à tout le moins) entre les collectivités locales et les ARS pour gérer localement,dans l’urgence, la crise sanitaire. L’évolution de la gouvernance de ces dernières va dans le bon sens. Mais les Sénatrices et Sénateurs du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considèrent cette évolution comme insuffisante et trop timorée, pour mettre fin à une gestion des ARS trop éloignée du terrain largement critiquée pendant la première vague.
Surtout, aucune évolution n’était prévue dans le projet de loi, à l’échelon des délégations départementales des ARS, concernant le rapprochement avec les collectivités locales et leurs représentants, en particulier le conseil départemental.
La Commission d’enquête covid-19 du Sénat avait pourtant pointé la faiblesse de ces délégations en matière d’interface avec les élus.
C'est pourquoi le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a proposé que les missions de ces délégations soient déterminées par décret, après consultation des associations représentatives des élus locaux, ce qu'a approuvé la commission.
Il souhaite aller plus loin, avec cet amendement complémentaire de celui adopté en commission, en donnant un droit de regard au Président du Conseil départemental sur la nomination du Délégué départemental de l'ARS.
Cet amendement participe également du développement de la démocratie sanitaire dans les territoires.