En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 11

1° Première phrase

Remplacer les mots :

ou des passages supérieurs situés en surplomb de ces autoroutes

par les mots :

, des routes ou portions de routes dont la liste est définie au décret prévu au IV du présent article, des passages supérieurs en surplomb de ces autoroutes ou routes

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

l’autoroute

par les mots :

la voie

II. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Sous réserve des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la route relatives aux pouvoirs de police de la circulation du représentant de l’État et du maire, le pouvoir de police de la circulation sur les routes mises à disposition de la région est exercé par le président du conseil régional, à l’exception, d’une part, des autoroutes et, d’autre part, des routes ou portions de routes assurant la continuité du réseau autoroutier dont la liste est définie par décret, où ce pouvoir est exercé par le représentant de l’État.

Objet

La gestion des routes mises à disposition relève des attributions de l'assemblée délibérante de la collectivité et non du président comme les amendements adoptés en commission le proposent, ce qui n'empêche pas de prévoir une nouvelle disposition sur la délégation de cette compétence au président, telle que le permet le droit commun.

En revanche, le Gouvernement est favorable à ce qu'il soit explicitement prévu que le président du conseil régional exerce la police de la conservation.

Par ailleurs, l'exercice du pouvoir de police sur les autoroutes est une prérogative régalienne du fait des en jeu en termes stratégiques de ces axes. Dans les faits, elle ne se fera pas sans concertation avec le président du conseil régional. Il n'apparait toutefois pas souhaitable d'aller au-delà et de prévoir explicitement une obligation de concertation. Il est proposé de revenir à la rédaction initiale du texte.