En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et BONNECARRÈRE, Mme SAINT-PÉ, MM. CANÉVET, Pascal MARTIN, DÉTRAIGNE et HINGRAY, Mmes JACQUEMET et HERZOG et MM. LE NAY et KERN

ARTICLE 16

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

La loi prévoit que les communes bénéficiaires de la DSU qui ont déjà 15 % ou 20 % de logements sociaux sur leur territoire sont exonérées de prélèvement au titre de la SRU lorsqu’elles sont déficitaires en logement social.

Cette disposition trouve son explication dans le fait que les communes disposent déjà de logements sociaux (15 % ou 20 %) et ont des charges importantes notamment en matière de politique de la ville

Cet amendement prévoit d’appliquer également cette exonération aux communes bénéficiaires de la DSR. La situation des communes DSR est bien différente. Le simple fait d’être bénéficiaire d’une dotation de l’Etat ne peut pas justifier cette demande d’exonération.

L’objet de cet amendement est de supprimer la référence aux communes touchant de la DSR.