En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ, BONNECARRÈRE, CANÉVET, Pascal MARTIN et HINGRAY, Mmes JACQUEMET et HERZOG et MM. LE NAY et KERN

ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 16 du projet de loi donne la possibilité au préfet de département d’apprécier la pertinence de l’usage des prélèvements SRU réalisés auprès des communes déficitaires (après déductions) au bénéfice des intercommunalités délégataires des aides à la pierre. A ce titre, il pourrait prendre des mesures correctives et réallouer éventuellement les versements. Cette disposition est extrêmement recentralisatrice

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui risquerait de conduire :

- à un contrôle peu justifié dans la mesure où le préfet est déjà destinataire des conventions de délégation des aides à la pierre et peut, de ce fait, contrôler les sommes engagées au titre des politiques en faveur du logement social ;

- à un excès de contrôle qui nécessiterait des moyens supplémentaires tant du côté des services déconcentrés de l’Etat que de la collectivité contrôlée qui devrait justifier comptablement de l’utilisation de la recette des prélèvements alors que celle-ci a vocation à être affectée à un large ensemble de dépenses consacrées au logement social ;

- à un contrôle en opportunité des préfets de département qui ne pourront pas toujours appuyer leur analyse sur des critères objectifs, partagés et anticipés par les acteurs au sein du programme local de l’habitat.