En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ, BONNECARRÈRE, CANÉVET, Pascal MARTIN et HINGRAY, Mmes JACQUEMET et HERZOG, M. CHAUVET, Mme de LA PROVÔTÉ et MM. LE NAY et KERN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1° du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; ».

Objet

Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi NOTRe et à étendre la compétence « politique locale du commerce » des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération) aux communautés urbaines afin qu’elles puissent définir une stratégie intercommunale en la matière.

En ce qui concerne le soutien aux activités commerciales, un intérêt communautaire doit pouvoir être défini afin de permettre aux communes de continuer à agir dans ce domaine.