En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ, BONNECARRÈRE, CANÉVET, Pascal MARTIN et HINGRAY, Mmes JACQUEMET, HERZOG et de LA PROVÔTÉ et MM. LE NAY et KERN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. »

Objet

Cet amendement vise à étendre la compétence « politique locale du commerce » des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération) aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris afin qu’ils puissent définir une stratégie intercommunale en la matière.

En ce qui concerne le soutien aux activités commerciales, un intérêt territorial doit pouvoir être défini afin de permettre aux communes de continuer à intervenir dans ce domaine.

Les EPT disposant, comme les EPCI à fiscalité propre, des compétences d’aménagement économique et de soutien à l’immobilier d’entreprises, il est logique d’étendre leurs responsabilités à la politique locale du commerce.

Tel est l’objet du présent amendement.