En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO et BENBASSA, MM. GONTARD, SALMON, DOSSUS et PARIGI, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. FERNIQUE et BENARROCHE et Mme PONCET MONGE

ARTICLE 41 BIS 

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Supprimer cet article.

Objet

Les universités sont des entités autonomes et comme telles, conduisent une politique de formation et de recherche, elles-mêmes soumises à évaluations indépendantes. L’Etat fixe un certain nombre d’éléments stratégiques déclinés par les établissements.

Si un volet territorial a tout son sens, ce que prévoit l’article 16 de la LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, les Régions n’ont pas vocation à s’approprier en tout ou partie, au détriment de l’Etat ou avec son accord, l’ensemble des problématiques de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et des universités.

Si la Conférence des présidents d'Université est favorable à la signature par la région d’un volet territorial lorsque cela est pertinent, elle est opposée à la signature d'un contrat global.

Cet amendement demande donc la suppression de cet article.