Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1623
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. THÉOPHILE, LÉVRIER, IACOVELLI, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. YUNG
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, il ou ses représentants sur le territoire rendent compte au conseil régional et conseils départementaux de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et l’informe des dispositions établies pour réguler l’offre de santé sur le territoire. »
Objet
Afin d’améliorer la transparence mais également les échanges entre les collectivités territoriales et l’agence régionale de santé, il apparait pertinent d’inviter le directeur général de l'Agence régionale de Santé (ARS) ou un de ses représentants à rendre des comptes auprès des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la politique régionale de santé. Bien que des bilans puissent être établis et communiqués, un temps d’échange apparait nécessaire pour renforcer les relations entre ARS et collectivités territoriales mais également la transparence sur l’action de l’ARS au sein des collectivités.