En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA, M. KAROUTCHI, Mmes NOËL, BELRHITI, DEROCHE, PUISSAT, MICOULEAU et GOY-CHAVENT, M. SAURY, Mme IMBERT, MM. REICHARDT et Bernard FOURNIER, Mmes DEROMEDI et LASSARADE, MM. LONGUET, GRAND, LEFÈVRE et BOUCHET, Mme MALET, M. CAMBON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DUMONT, BORCHIO FONTIMP et Laure DARCOS, MM. BRISSON et PIEDNOIR et Mme SCHALCK

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes ayant imposé au moins 30 % de logements sociaux dans les projets de nouvelles constructions en cours de réalisation dans la commune sur les douze derniers mois, et qui s’engagent auprès du représentant de l’État dans le département à poursuivre cet engagement sur les deux années suivantes, sont exonérées des sanctions de carence mentionnées à l’alinéa précédent. Pour ces communes, le représentant de l’État dans le département fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1^er janvier de l’année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l’article L. 302-7. Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à trois fois le prélèvement mentionné à l’article L. 302-7. Le prélèvement majoré ne peut excéder 3 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Plus de 20 ans après l’adoption de la loi SRU, deux visions s’affrontent quant à la façon d’inventorier les logements sociaux dans une ville : en stock (c’est à dire en logement construit) ou en flux (en prenant en compte les constructions à venir déjà engagées).

Pour rappel, sur les 2091 communes concernées par l’article 55 de la loi SRU qui impose des seuils de 20 à 25% de logements sociaux, plus d’un millier d’entre elles sont aujourd’hui déficitaires, dont 300 sont carencées et donc fortement sanctionnées.

Pour au moins 74% des villes carencées, l’État fixe d’ici 2025 des objectifs de constructions inaccessibles, dans les délais imposés. En effet la loi SRU raisonne sur la totalité des logements existants dans la commune (stock) et non sur les efforts faits sur les nouveaux logements construits (flux). Étant précisé que chaque nouvelle résidence construite (pavillon ou collectif) augmente mécaniquement le nombre de logements sociaux à produire. C’est sans fin. Les communes historiquement pavillonnaires ou sans foncier disponible se trouvent inexorablement pénalisées, même si elles construisent plus de 25 % sur le flux. Les communes qui en terme de flux dépassent les 25% et démontrent ainsi une véritable volonté de participation à l’effort collectif de construction sont toujours considérées comme carencées, soumises à des pénalités financières, au retrait des attributions des logements sociaux et même plus récemment au retrait des permis de construire.

Afin d’encourager les villes porteuses de projets et faisant montre d’efforts conséquents de création de logements sociaux, il est proposé un juste milieu entre stock et flux, en considérant que les villes carencées qui imposent au minimum 30% de LLS (logements locatifs sociaux) dans les nouvelles constructions sur les douze derniers mois précédents un contrôle, et qui s’engagent auprès du représentant de l’État dans le département à poursuivre cet engagement sur les deux années suivantes bénéficient d’une réduction de la pénalité SRU et échappe aux sanctions en matière de gestion des permis de construire et des attributions de logements sociaux.