En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA, M. KAROUTCHI, Mmes NOËL, BELRHITI, DEROCHE, PUISSAT, MICOULEAU et GOY-CHAVENT, M. SAURY, Mme IMBERT, MM. REICHARDT et Bernard FOURNIER, Mmes DEROMEDI et LASSARADE, MM. LONGUET, GRAND, LEFÈVRE et BOUCHET, Mme MALET, M. CAMBON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. POINTEREAU, Mmes DUMONT, BORCHIO FONTIMP et Laure DARCOS, MM. BRISSON et PIEDNOIR et Mme SCHALCK

ARTICLE 15

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Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’avant-dernier alinéa du même IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Objet

Il est important de favoriser l’accession à la propriété dans un souci d’équilibre social. Toutefois, de nombreux dispositifs d’acquisition sociale à la propriété ne sont pas pris en compte dans le décompte des logements sociaux ou tout du moins sortent très vite de l’inventaire.

Aussi, et afin là encore d’encourager les villes porteuses de projets en faveur du logement pour tous, il est proposé de maintenir les logements PSLA (prêt social location-accession) dans l’inventaire au-delà des 5 ans accordés par la loi ELAN. Un délai de 10 ans semble plus approprié afin de mieux étaler dans le temps les efforts de construction de logements et l’atteinte du taux cible de 25%. Sortir trop rapidement ces typologies revient à pénaliser les communes alors même qu’elles engagent une politique de mixité sociale.