Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1666
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BUIS
ARTICLE 5 BIS
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au quatorzième alinéa, les mots : « et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes » sont supprimés.
Objet
Cet amendement d'appel vise à mettre en relief l'opportunité d'élargir le périmètre des syndicats mixte exerçant tout ou partie des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement.
L'amendement proposé vise à ouvrir la possibilité d’élargissement du périmètre géographique ou de compétence de ces syndicats