En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3 TER 

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 ter qui vient confier à la région la conduite de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes.

En l’état du droit, les régions peuvent déjà contribuer, au titre des dispositions actuelles et dans le cadre de la loi NOTRe de 2015, au côté de l'Etat, à la coordination entre les politiques de l'emploi et les politiques d'orientation, de formation professionnelle et de développement économique.

Dans le cadre des différentes instances existantes au niveau régional, les régions participent à la coordination des acteurs du service public de l'emploi. Les régions signent, au côté de l'Etat, une convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation avec l'ensemble des opérateurs du service public de l'emploi.

Ces dernières peuvent demander à l'Etat une délégation de compétences pour "veiller à la complémentarité et coordonner l'action des différents intervenants du service public de l'emploi" (article 7 de la loi NOTRe).

De plus, pour Pôle Emploi, un pilotage régional exercé par les régions ne serait pas forcément cohérent avec les orientations nationales en termes de stratégie telles que prévues dans la convention tripartite signée avec l'Etat et les partenaires sociaux.

Enfin, confier le pilotage aux régions sans le financement (qui est assuré au niveau national) le rendrait incohérent en termes de responsabilité.

Il faut également souligner que les expérimentations régionales sur la formation professionnelle se poursuivent avec la signature de conventions régionales dans 5 régions (Auvergne-Rhône-Alpes en 2020, Hauts-de-France, Bourgogne-Franche-Comté, Nouvelle- Aquitaine, Centre-Val-de-Loire en 2021).

S'agissant de l'apprentissage, la réforme de 2018 a également permis de simplifier les modalités de conclusion des contrats d'apprentissage, revaloriser la rémunération des apprentis, rationnaliser les dispositifs d'aide et l'utilisation des ressources.

Depuis la mise en œuvre de la loi du 5 septembre 2018, les chiffres de l'apprentissage ne cessent de battre des records : +16% de nouveaux contrats en 2019 et +40% en 2020.

Les régions conservent un rôle important dans le développement de l'apprentissage et dans le soutien financier aux centres de formations des apprentis (CFA).

Elles disposent ainsi d'un fonds de péréquation et d'un fonds d'investissement pour contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elles identifient le justifient.

Elles peuvent à ce titre, en matière de dépenses de fonctionnement, majorer la prise en charge des contrats d'apprentissage assurée par les opérateurs de compétences et en matière de dépenses d'investissement, verser des subventions.

Les régions ont, en outre, bénéficié d'un renforcement de leur compétence d'orientation.

Elles informent les élèves de collèges sur les métiers et les formations. Elles diffusent la documentation et élaborent des publications à portée régionale relatives à l'orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants.

Aussi, pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite supprimer l’article 3 ter.