Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1682
7 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GATEL et M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER BIS
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Alinéa 21
Remplacer la référence :
L. 7252-2
par la référence :
L. 7252-1
Objet
Correction d’une erreur matérielle.