Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1683
7 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme GATEL et M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 11
Remplacer la référence :
1°
par la référence :
5°
III. – Alinéa 16
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
6°
Objet
Amendement de coordination