Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1687
7 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GATEL et M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les mots :
première phrase
par les mots :
seconde phrase du premier alinéa
Objet
Amendement de coordination