En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1321 de M. FERNIQUE et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

présenté par

Mme DREXLER, MM. KLINGER et REICHARDT, Mme MULLER-BRONN, MM. KERN et MASSON, Mme HERZOG, M. SAVARY, Mme SCHALCK, M. HAYE et Mme SCHILLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Amendement n° 1321

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article est applicable sans préjudice des dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.

Objet

L’amendement 1321, comme l'amendement 727 de M. Jacquin, vise à autoriser à titre expérimental la mise en place d’une écotaxe poids lourds pour le sillon lorrain sous la responsabilité de la Région Grand Est.

Sans remettre en cause le bien fondé de la mise en place d’une écotaxe sur le sillon lorrain, ce sous-amendement vise, par cohérence, à bien articuler et harmoniser les compétences entre la Région Grand Est et la Collectivité Européenne d’Alsace.

En effet, la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, à l’article 13, l’autorise déjà a mettre en place une écotaxe poids lourds sur les axes relevant de la Collectivité Européenne d’Alsace.