Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1695
8 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme GATEL et M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5 B
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la seconde phrase, après la référence : « L. 5211-41-3 », sont insérées les références : « , au II de l’article L. 5211-5, à l’article L. 5211-41 et à l’article L. 5741-1 » et, après la seconde occurrence du mot : « mentionné », est inséré le mot : « respectivement ».
Objet
Amendement de coordination