Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1696
8 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
Mme GATEL et M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12, première phrase :
Après le mot :
service
insérer le mot :
public
Objet
Amendement de coordination