Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

N°1696

8 juillet 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)


AMENDEMENT

C
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme GATEL et M. DARNAUD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5 BIS

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Alinéa 12, première phrase :

Après le mot :

service

insérer le mot :

public

Objet

Amendement de coordination