Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

N°1697

8 juillet 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6

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Alinéa 13

Après les mots :

derniers alinéas du

insérer le mot :

présent

Objet

Amendement de précision.