Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1697
8 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
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Alinéa 13
Après les mots :
derniers alinéas du
insérer le mot :
présent
Objet
Amendement de précision.