Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1698
8 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 12 TER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - À l’article L. 112-1-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Objet
Amendement de coordination.