Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1703
8 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 243 rect. de M. GAY et les membres du groupe CRCE
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 243, alinéa 5
Remplacer le mot :
accord
par le mot :
consultation
Objet
Ce sous-amendement permet d'éviter le blocage du dispositif proposé par l'article 22 mais au contraire d'amorcer un dialogue préparatoire à la conclusion d'une convention intercommunale d'attribution au sein de l'EPCI.