En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

Consulter le texte de l'article ^

Constatant que les amendements n°s 44 rect. bis et 1373 rect. visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ et qu’ils sont donc contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, de son Règlement.

Objet

Les amendements déposés sur le texte de la commission, à l’exception de ceux présentés par le Gouvernement, qui visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution.

Ont un tel objet les amendements n°s 44 rect. bis et 1373 rect.

En l’espèce, ces amendements étendent le champ de l’habilitation prévue à l’article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.

En conséquence, la présente motion tend à proposer au Sénat de les déclarer irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, de son Règlement.