En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CUYPERS, DUPLOMB et BURGOA, Mme LASSARADE, M. JOYANDET, Mme DEROMEDI, MM. BOUCHET, BAZIN et MOUILLER, Mme BELRHITI, MM. BRISSON, GUERRIAU et CAMBON, Mme DREXLER, MM. MIZZON, PIEDNOIR, LAMÉNIE, CHATILLON et LEFÈVRE, Mme GOSSELIN, MM. Jean-Marc BOYER et BAS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et JOSEPH, M. LE GLEUT, Mme DUMAS, MM. CHASSEING et BELIN, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et SAINT-PÉ et MM. Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER, SAUTAREL, CHARON, FAVREAU, LEVI, CHAUVET et GENET

ARTICLE 60

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Alinéa 17, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elles sont introduites, après concertation avec les chambres d’agriculture, et au plus tard, lors du renouvellement du bail.

Objet

Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur en place, il est essentiel que la nature de ces clauses et leur objet puissent être appréhendés au regard des impacts qu’elles engendrent sur l’exploitation agricole de l’occupant des parcelles concernées : un accompagnement par une Chambre d’agriculture susceptible d’apporter des conseils pédologiques, technico-économiques et agronomiques serait de nature à garantir les résultats attendus en termes de qualité de l’eau tout en préservant un équilibre économique pour le locataire en place.