Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1710
12 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GATEL et M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19
Supprimer les mots :
les mots : « date de transfert des compétences » et
Objet
Amendement de précision rédactionnelle