En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1706 de la commission des lois

présenté par

Mme JACQUES

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 1706, alinéa 2

1° Remplacer le mot :

et

par le signe :

,

2° Après le mot :

représentant

insérer les mots: 

et par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy

Objet

Ce sous-amendement vise à faire correspondre la gouvernance de l'agence de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et Saint-Martin avec la réalité statutaire des collectivités du ressort de cette agence.

En effet, pour refléter cette hétérogénéité statutaire, cette agence regroupant un département-région d'outre-mer régi par l'article 73 de la Constitution et deux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution n'est pas une agence "régionale". Ces trois collectivités sont qui plus est géographiquement distantes. 

En outre, le projet de loi élargit les missions du conseil d'administration. Il peut notamment se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétence de l'agence et fixe les grandes orientations de la politique menée par l'agence en ce qui concerne les conventions conclues avec les collectivités.

Dès lors, il est légitime que la collectivité de Saint-Barthélemy partage la présidence du conseil d'administration au même titre que le président du conseil régional de la Guadeloupe.

Cette position est d'autant plus légitime que la collectivité est financièrement impliquée dans la politique sanitaire du territoire, notamment à travers les service qu'elle met gracieusement à disposition de l'hôpital ou encore la garantie financière qu'elle apporte au groupement de coopération sanitaire qui héberge un scanner, un mammographe et une table de coronarographie.