Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1713
15 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GATEL et M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 46 BIS
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
les décrets
par les mots :
voie réglementaire
Objet
Amendement de précision.