Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1714
15 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 46 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 2434-33
par la référence :
L. 2334-33
II. – Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° bis L’article L. 2522-1 est abrogé ;
Objet
Coordination.