En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL

au nom de la commission des lois

ARTICLE 49 BIS 

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au troisième alinéa de l’article L. 194-1 du code des assurances, les mots : « en vigueur le 1^er juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n°      du       relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ».

Objet

Le présent amendement tend à rendre l'article 49 bis applicable dans les îles Wallis et Futuna.