En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL et M. DARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 55

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Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Au V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à cet effet », sont insérés les mots : «, les gardes champêtres recrutés ou mis à disposition en application des articles L. 521-1 et L. 522-2 du même code » et, après les mots : « sous l’autorité du président de l’établissement public de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « et dans la limite de leurs attributions respectives ».

Objet

Le présent amendement vise à préciser la disposition permettant aux gardes champêtres d'assurer l'exécution des décisions de police administrative prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sous l'autorité de celui-ci, à l'instar des policiers municipaux et des agents territoriaux spécialement assermentés pour certaines missions.

L’amendement précise qu’il s’agit des gardes champêtres recrutés par une commune sans mise à disposition (article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure) ou mis en commun entre plusieurs communes ou EPCI (article L. 522-2 du même code). En outre, l’amendement renvoie au périmètre des compétences respectives de chacune de ces catégories d’agents, notamment sur le plan judiciaire pour la constatation des infractions aux arrêtés de police intercommunaux.