Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1720
15 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme GATEL et M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 72
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « de la présente loi » ;
Objet
Coordination.