Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1721
15 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme GATEL et M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 73 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 6 et 8
Remplacer la référence :
L. 1524-1
par la référence :
L. 1524-5
Objet
Correction d'une erreur matérielle.