Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1725
15 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme GATEL et M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 73 TER
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Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après la seconde occurrence du mot : « du », la fin du onzième alinéa est ainsi rédigée : « code général des collectivités territoriales, non plus qu'aux délibérations mentionnées au neuvième alinéa du présent article. »
Objet
Coordination.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).