Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1726
15 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 74 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° La troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 5842-4 est ainsi rédigée :
«
L. 5211-7 à l’exception du I bis | la loi n° du 2021 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale |
» ;
…° La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 5843-1 est ainsi rédigée :
«
L. 5711-1 | la loi n° du 2021 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale |
».
Objet
Coordination outre-mer